CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Informations légales

 Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits aux clients par la Carterie sur le site internet www.carterie-poitiers.com

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement entre le vendeur, la société et tout acheteur potentiel visitant ou effectuant un achat via le Site, ce dernier étant dénommé « client » dans les Conditions Générales de Vente. Le client déclare avoir pris connaissance des dites Conditions Générales de Vente et accepter les droits et obligations y afférent avant la prise de commande.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications unilatérales, les conditions applicables étant toujours celles en vigueur à la date du bon de commande.

Article 2 – Conclusion du contrat de vente

2.1 Les conditions de capacité

Les ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes majeures en droit français, soit âgées de plus de 18 ans, et répondant aux conditions de capacité telles qu’exigées par le code civil. Le mineur capable pourra néanmoins contracter à condition de pouvoir justifier d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une ou plusieurs commandes déterminées sur le site. Il est précisé que les ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels et non professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles. La société se réserve le droit de ne pas livrer toute commande qui lui paraîtrait comme anormale et de nature à remettre en cause les présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Les conditions de fond

 Après avoir passé votre commande, notre société vous envoie un e-mail confirmant les éléments de la commande et vous informant de la possibilité de modifier celle-ci en ajoutant ou supprimant des articles. Cette possibilité de modification vous est offerte jusqu’à la date d’envoi des articles commandés. Pour se faire, vous devrez prendre contact avec notre société par e-mail ou par téléphone selon votre convenance. Nous vous informons par e-mail de l’envoi de vos articles. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme définitivement le contrat de vente. Ces
étapes de conclusion du contrat s’appliquent quelle que soit la procédure d’achat sur le site.

Article 3 – Disponibilité et livraison :

3.1 Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. Si en dépit de notre vigilance, les produits s’avèrent indisponibles temporairement une fois la commande passée (rupture de stock, réédition, etc.) le client sera personnellement informé par e-mail. Le client sera alors invité soit à annuler sa commande ; soit à la modifier. En cas d’indisponibilité définitive du ou des produits
(épuisement de stock, arrêt de la fabrication ou de réédition, etc.), la commande sera automatiquement annulée par nos soins et le client sera informé par e-mail de cette annulation. Le client peut dans ces hypothèses modifier sa commande : les produits indisponibles pourront être remplacés par des articles d’une qualité et d’un prix équivalent. Les délais de livraison courent à
compter du paiement de la commande, y compris pour les paiements par chèque lesquels supposent la réception et la validation du chèque par notre banque. 30 jours après la commande, si le client n’a pas reçu les produits commandés, il pourra demander le remboursement par courrier à Madame Neau-Oudin Carterie 2 Massigny 85770 Velluire

3.2 La Carterie ne saurait être tenue responsable de tout retard de livraison dû aux conditions climatiques et/ou tout autres cas de force majeure indépendante de sa volonté. En cas de litige sur la livraison dû à un tiers (poste ou transporteur), il appartient au destinataire de faire une demande
écrite auprès du transporteur pour non livraison ou avarie sur le colis. Cette demande devra être transmise à Madame Neau-Oudin pour le traitement de la réclamation auprès du tiers transporteur.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix

 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Ne sont pas inclus dans ce prix : - les frais de port, - les frais de traitement et de
logistique de la commande, - les frais bancaires particuliers, - les frais d’emballage. Sauf mentions indicatives complémentaires, les articles sont vendus à l’unité. Les prix sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile en cours mais peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis,
en fonction de la variation des tarifs de nos fournisseurs. La Carterie se réserve donc le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant le prix facturé correspondra au prix validé par le client au moment de sa commande. Malgré tous nos efforts, il est possible qu’un article comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d’envoi de vos articles. Le prix corrigé doit être appliqué. Ainsi, lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous appliquerons le prix le plus bas. En revanche, si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous en informerons et procèderons à l’annulation de votre commande sauf acceptation du nouveau prix de votre part.

4.2 Le paiement

 Les clients peuvent effectuer le règlement par carte de paiement, chèque ou selon tous les modes de paiement proposés sur le site à la fin de la commande. Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à payer par chèque ou à utiliser la carte bancaire et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultant de l’utilisation des services de notre site. Nous rappelons à nos clients que leur carte de paiement est débitée au moment du paiement en ligne via Paypal, par système sécurisé, et ce, dès votre
paiement validé. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre : Madame Neau-Oudin

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les chèques bancaires doivent être obligatoirement tirés en euros sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Pour être livrée, la commande devra impérativement être réglée dans son intégralité ainsi que les frais d’expéditions. La Carterie
(www.carterie-poitiers.com) se réserve le droit d’annuler toute commande confirmée qui ne serait pas réglée dans les 14 jours suivant la validation du bon de commande par le client.

Article 5 – La preuve électronique

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Conformément à la loi du 13 mars 2000 relative à la signature et à la preuve électronique, les systèmes d’enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve, qu’il s’agisse de la nature, de la date, ou du contenu de la commande du client.

Article 6 – Droits de Douane

Toute commande passée sur le site www.carterie-poitiers.com livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes au moment de la réception du colis par le client. Ces taxes et droits sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article 7 – Origine et informations sur les produits. Les produits présentés sur ce site sont accompagnés d’une présentation des caractéristiques essentielles des produits permettant le respect de l’article L.111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite acquérir, précisant entre autre : sa dénomination, sa quantité et son prix en euros T.T.C. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont seulement indicatives de la présentation du produit. Si des erreurs figurent sur ces illustrations sans affecter la substance du produit, la responsabilité de notre société ne peut être recherchée. Nous nous engageons cependant à corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informés.

Article 8 – Retour et protection du consommateur

8.1 Dommages à la livraison

Au cours de leur livraison, les produits peuvent subir des dommages. En conséquence, il appartient au client de vérifier l’état général de son colis lors de la réception de celui-ci et le cas échéant de notifier, dans les 72 heures suivant la réception du ou des produits, les réclamations pour toute avarie concernant les produits livrés. Cette lettre doit être adressée à La Carterie à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions Générales de Vente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-16 à L.121-20 du Code de la consommation, le client, qualifié « consommateur »par la loi, peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la date de réception du ou des produits achetés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La société s’engage à rembourser le consommateur dans les 30 jours suivant l’exercice de son droit de rétractation. Cette faculté de rétractation ne joue que si les produits livrés n’ont pas fait l’objet d’un usage durable. En d’autres termes, ils ne doivent pas avoir été utilisés, la durabilité pouvant correspondre à quelques secondes d’utilisation seulement. En outre, ils devront impérativement être retournés dans le délai de 7 jours correctement protégés, dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente à l’adresse suivante :

Madame Neau-Oudin

Carterie

2 Massigny

85770 Velluire

Réglementation reprise par une directive européenne (directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance).

Article 9 – Garantie du consommateur

Le client en tant qu’acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés posée par les articles 1641 à 1648 du code civil. Si les conditions d’exercice de cette garantie sont réunies, le client peut, soit demander la nullité de la vente conclue ce qui entraînera à son bénéfice le remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour (en mode standard) ; soit demander à conserver
le produit moyennant une réduction de prix.

Article 10 – Responsabilité et force majeure

Les règles légales de la responsabilité contractuelle s’appliquent aux deux parties. Cependant, nous tenons à préciser que nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. De même, au sens de l’article 1148 du code civil, la force majeure est une cause d’exonération de la responsabilité. Ainsi, tous les évènements qualifiés de « force majeure » par la loi et la jurisprudence sont constitutifs d’une cause de suspension ou d’extinction des obligations de notre société, sans indemnité au profit du client. Notre société s’engage dans l’hypothèse d’un évènement de force majeure à informer le client par tout moyen approprié afin de lui permettre de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier postal.

Article 11 – Protection des données personnelles

La Carterie s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles pourront uniquement être utilisées par notre société aux fins de traitement de la commande, de renforcement de la communication entre la société et le client ou/et de personnalisation du site en fonction des préférences constatées par les utilisateurs.

 Article 12 – Juridiction compétente et loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et notre société sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.